Conditions Générales de Vente de la Semperit Technische Produkte Gesellschaft mbH
A. Généralités
Ces Conditions Générales de Vente („CGV“) sont valables pour toutes les relations d’affaires entre le client et la Semperit Technische Produkte Gesellschaft m.b.H. («Semperit»), en particulier pour la présente convention de vente et pour les conventions de vente conclues dans le futur. Toutes les conditions contraires sont sans effet, même si elles n’ont pas été explicitement contredites. Les modifications aux présentes CGV prévues par le client ne valent que si Semperit les a acceptées par écrit.
Les offres sont valables au maximum 4 semaines à partir de leur date de rédaction.
L’envoi du tarif de Semperit ne peut pas être considéré comme une offre. Les commandes basées sur des offres générales, des circulaires ou des tarifs n’entraînent aucune obligation de livraison pour Semperit.
Les conventions orales ou faites par téléphone ainsi que les accords écrits ou oraux passés avec des représentants de Semperit ne sont valables que s’ils sont confirmés par Semperit par écrit.
Semperit est propriétaire des moulages, du matériel de fabrication et de l’équipement même si le client a payé une contribution aux coûts et si les propositions et ébauches de l’objet à produire émanent de lui.
Les instructions fournies par Semperit dans les prospectus, notices d’utilisation ou autres informations relatives aux produits doivent être respectées strictement afin d’éviter tout préjudice. Nous mettons explicitement en garde de ne pas employer ou traiter les produits autrement que pour leur usage prévu. Chaque acquéreur ou utilisateur ultérieur doit être suffisamment informé.
B. Conditions de livraison
La livraison et la facturation sont effectuées aux prix et aux conditions en vigueur au jour de livraison. Sauf dispositions contraires dans le tarif de Semperit en vigueur, la valeur minimum de la commande (c'est-à-dire la valeur finale nette minimum de la facture) doit être la suivante:
pour des marchandises stockées / livraisons nationales EURO 1 000,--
pour commandes de fabrication et livraisons à l’étranger EURO 5 000,--
Toutes les clauses commerciales s’entendent au sens des Incoterms dans leur dernière version en vigueur. Sauf stipulation contraire, Semperit livre EX WORKS. Les marchandises destinées au façonnage, à l’affinage ou à la réparation doivent être livrées par le client DDP à l’usine de fabrication de Semperit et sont retournées EXW. Si l’envoi est retardé par faute du client, le risque lui est transféré à partir du jour prévu pour l’envoi. Une ou plusieurs livraisons de marchandises effectuées par Semperit franco domicile du client ne lui confèrent pas de droit à toujours obtenir ce privilège.
Les mesures prévues par des normes applicables et les dispositions légales sont respectées.
Des livraisons partielles sont autorisées.
C. Emballage
Semperit facture:
à leur prix de revient complet – et sans aucune reprise les palettes, caisses, planches, bois de chargement, coffres, piquets, sauf si cette reprise a été convenue. Les palettes à grillage doivent dans tous les cas être restituées.
à leur prix de revient complet – et sans aucune repriseles boîtes et bouteilles;
à leur prix de revient complet – avec remboursement de 2/3 à leur restitution les tambours en bois et palettes mobiles pour les courroies de convoyeur;
à leur prix de revient complet – et sans aucune repriseles caisses spéciales.
Les tarifs de remboursement pour reprise fixés ci-dessus ne sont accordés qu’en cas de renvoi à l’usine ayant effectué la livraison fret payé et en état impeccable.
D. Délais de livraison
Nous ne garantissons le respect des délais de livraison stipulés que sous la condition d’un cycle de fabrication et de livraison ininterrompu.
Semperit est délié de son obligation de livrer à temps et a de plus le droit de suspendre d’autres livraisons sans accorder de dommages et intérêts et sans obligation de fourniture postérieure de remplacement dans le cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles chez Semperit ou des tiers en relations d’affaires avec Semperit, comme p.ex. perturbations d’exploitation ou de circulation, incendie, inondations, pénuries de main-d’oeuvre, d’énergie ou de matières premières, grève, lock-out, mesures administratives ou semblables.
E. Réserve de propriété
Semperit se réserve le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées par elle jusqu’au payement intégral des montants facturés. Ceci est également valable si le prix de vente a déjà été payé pour certaines livraisons de marchandises désignées par le client, la réserve de propriété servant de garantie à l’ensemble des créances de Semperit. Si la marchandise appartenant à Semperit est mélangée, réunie ou reliée à d’autres biens, le client cède dès à présent à Semperit son droit de propriété ou de co-propriété sur ce nouveau bien et s’engage à garder ce bien pour Semperit avec la diligence d’un commerçant avisé. Le client ne peut vendre la marchandise appartenant à Semperit que dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers et seulement s’il n’est pas en retard de payement. Il cède dès à présent à Semperit sa créance du prix de revente à ses clients et s’oblige à apposer la mention nécessaire à sa validité dans ses livres ou sur ses factures. En cas de cession Semperit a en outre toujours le droit d’aviser les clients de son client. L’accord donné pour la revente, la transformation ou la réunion est immédiatement caduc, si une procédure collective du règlement du passif est ouverte relativement au patrimoine du client.
F. Conditions de paiement
Sauf mention contraire, les prix de vente de Semperit ainsi que toutes les offres et calculs s’entendent nets en Euro.
Si la contrevaleur du prix stipulé par contrat dans une autre monnaie qu’en Euros - varie de plus de 5 % (p.ex à cause d’un changement de parité monétaire) Semperit est autorisé à adapter le prix en conséquence.
En cas d’augmentation imprévisible des coûts des matières premières, de l’énergie ou de la production, Semperit a le droit d’adapter ses prix de vente de façon appropriée au jour de la livraison.
Les montants facturés sont dus et payables franco de port et de frais dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation sans aucune remise. Les employés et représentants de Semperit ne sont autorisés à réceptionner des payements que s’ils s’ont titulaires d’une procuration d’encaissement. Les payements d’acomptes et anticipés ne sont pas pourvus d’intérêts.
Le client doit en principe effectuer les payements à ses frais et à ses risques sur le compte mentionné par Semperit. Pour le client le lieu de payement est Vienne.
Toute rétention ou compensation par le client de créances de quelle que nature que ce soit avec les créances de Semperit est exclue.
L’acceptation de traites en tant que dation en payement suppose l’accord écrit de Semperit.
Si le client est en retard de payement, Semperit peut facturer des intérêts de retard d’au moins 12% par an. Semperit est autorisé à exiger des intérêts plus élevés, si cela est prévu par des dispositions légales ou si la charge d’intérêts est plus lourde à raison du coût du recours au crédit. De plus le client défaillant doit supporter tous les coûts de sommation, de recouvrement, d’investigation et de renseignement relatifs au recouvrement de la créance.
G. Garantie
En cas d’éventuels vices de fabrication ou de matière sur les produits de Semperit ou en cas de déviations par rapport aux normes applicables, Semperit effectue selon son choix une réparation ou une livraison de produits de remplacement. Les réclamations pour vices apparents ou pour des quantités non conformes ne sont prises en considération que si elles sont notifiées immédiatement après réception de la marchandise et directement sur les documents de livraison auprès du transporteur et présentées à Semperit au plus tard après trois jours ouvrables.
La livraison de marchandises de lot ou de seconde qualité est toujours effectuée avec exclusion explicite des droits de réclamation pour vices visibles ou qualité réduite.
Si les produits doivent correspondre à des échantillons de livraisons antérieures, des déviations sont évitées autant que techniquement possible. En cas de divergences considérables, Semperit peut, à son choix, faire une livraison de remplacement ou résilier le contrat.
En cas de retour de marchandises arguées de défaut, l’accord de Semperit doit être obtenu avant l’envoi. Le retour doit être effectué sans frais pour Semperit.
Des conditions de garantie particulières s’appliquent aux produits suivants:
a) Câbles en caoutchouc pour poulies de téléphérique
b) b) Courroies de convoyeur
Si elles diffèrent des conditions de garantie générales, elles les remplacent, sinon elles les complètent.
H. Responsabilité
Semperit est responsable pour sa propre faute et celle de ses auxiliaires, sauf en cas de faute légère. Dans la mesure où cela est licite,Semperit n’est pas responsable, même en cas de négligence grave, pour le gain manqué dû à une livraison retardée ou vicieuse, pour les inconvénients d’une perturbation d’exploitation en résultant, pour les coûts de transport dus à l’échange de la marchandise défectueuse contre une marchandise exempte de vices, pour d’éventuels coûts de démontage ou d’installation, pour des préjudices dus au façonnage et à la surveillance d’objets se trouvant en préparation chez Semperit ainsi que pour les réclamations que le client final fait valoir auprès du client. Sur demande du client et à ses frais, Semperit peut l’assurer contre ces inconvénients.
Semperit est responsable pour tout préjudice corporel conformément à la loi relative à la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise dans sa version en vigueur. Les préjudices matériels ne sont couverts que s’ils sont subis par un consommateur. En cas de revente de produits achetés chez Semperit, le client est obligé de transférer cette exclusion de responsabilité pour dommages matériels entre commerçants à chaque client lui succédant.
Si la fabrication ou la vente de produits est effectuée selon des dessins, échantillons ou autres documents ou consignes du client et viole par là les droits d’un tiers (en particulier des droits de propriété industrielle), le client doit libérer et dédommager Semperit de toutes réclamations de tiers.
I. Divers
Sauf dispositions légales impératives contraires, les actions relatives à des vices doivent être intentées auprès du tribunal dans un délai maximum de 2 ans, celles en dommages et intérêts dans un délai maximum de 3 ans à partir de la livraison. Toute réclamation exercée après ces délais ou sortant des limites fixées par ces CGV est exclue.
Semperit et toutes les entreprises qui lui sont liées ont le droit de compenser avec et contre des créances exigibles ou non encore exigibles ou même futures de Semperit envers un client resp. d’un client envers Semperit (sur demande le client reçoit toutes les informations nécessaires concernant l’état des participations des entreprises concernées).
Si une ou plusieurs dispositions des présentes ou d’une convention contractuelle entre Semperit et le client soient considerées, en tout ou partie, nulle, invalide ou impossible à mettre en oeuvre, par un tribunal ou une autre autorité competente, cela n’affectera pas la validité, l’efficacité et le caractère contraignant de toutes les autres dispositions. La disposition contractuelle, nulle, invalide ou impossible à mettre en oeuvre sera automatiquement réputée remplacée entre les parties par une disposition aussi proche que possible, quant au résultat économique de la disposition nulle, invalide ou impossible à mettre en oeuvre.
Si Semperit apprend après conclusion du contrat que la situation patrimoniale du client s’est détériorée ou qu’une procédure collective de règlement du passif a été introduite ou n’a pas pu être ouverte par insuffisance d’actif ou si l’exécution en bonne et due forme du contrat ne peut pas être garantie, Semperit peut demander un payement anticipé ou une sûreté à hauteur du montant de la livraison. Si le client ne satisfait pas cette demande, Semperit est autorisé à annuler immédiatement le contrat.
Pour tous les litiges résultant des relations d’affaires entre Semperit et le client et tous litiges en rapport avec ces relations (en particulier en rapport avec des conventions de livraison) seul le tribunal compétent ratione materiae pour 1010 Vienne, Autriche est compétent. Semperit est cependant autorisée à son choix à assigner le client, (i) soit devant les tribunaux compétents pour le siège du client, (ii) soit devant les tribunaux compétents pour le lieu où se trouvent les marchandises itigieuses.
Sauf dispositions légales impératives contraires, seul le droit matériel autrichien est applicable à la totalité de la relation d’affaires entre Semperit et le client (en particulier aux conventions de livraison passées). L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) et d’autres conventions internationales similaires est exclue.
Interprétation:
- Toute référence aux termes «nous», «notre», etc. et/ou «Semperit» et/ou «le fournisseur», renvoit à la société Semperit Technische Produkte Gesellschaft m.b.H.
- Toute déclaration de volonté de Semperit, en particulier toute déclaration d’accord, suppose un document dûment écrit et signé par le nombre requis de personnes autorisées à représenter la société.